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Evaluations en matière de dégâts de gibiers

Les experts agricoles et fonciers désormais seuls référents nationaux pour les évaluations en matière de dégâts de gibiers

L’article R 426-5 du Code de l’environnement a été modifié par le Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 8

Sur proposition de la Fédération Nationale des Chasseurs, la  Commission Nationale d'Indemnisation des Dégâts de Gibier établit la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et fonciers inscrits sur la liste établie par le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière.

   
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