 Personnes physiques
Peuvent demander leur inscription sur la liste des experts foncier et agricoles ou des experts forestiers, les personnes physiques remplissant les conditions prévues aux articles R 171-10 à R 171-12 du code rural.
Le dépôt des dossiers de candidature s’effectue auprès du CNEFAF avant le 1er mai de chaque année par envoi recommandé avec accusé de réception, le Comité statuant sur chaque dossier avant le 15 octobre de chaque année.
Le retrait des formulaires de candidature s’effectue par écrit ou par e-mail auprès du CNEFAF.
SELARL et SCP
Les SELARL et SCP dans lesquels exercent éventuellement les experts peuvent également être agréées, selon les termes des décrets n°86-636 du 14 mars 1986 et n°92-789 du 4 août 1992.
Le dépôt des dossiers de candidature s’effectue auprès du CNEFAF avant le 1er mai de chaque année par recommandé avec accusé de réception, le Comité statuant sur chaque dossier avant le 15 octobre de chaque année.
Le retrait des formulaires de candidature s’effectue par écrit ou par e-mail auprès du CNEFAF
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