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Personnes physiques

Peuvent demander leur inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers, les personnes physiques remplissant les conditions prévues aux articles R 171-10 à R 171-12 du code rural.

Le dépôt des dossiers de candidature s’effectue auprès du CNEFAF par envoi recommandé avec accusé de réception.

Le retrait des formulaires de candidature s’effectue par écrit ou par e-mail auprès du CNEFAF.

Pour en savoir plus : Consulter l'article A5.1 du Réglement Intérieur du CNEFAF "Procédure en vue d’une inscription  la liste"


SELARL et SCP

Les SELARL et SCP dans lesquelles exercent les experts peuvent également être agréés, selon les termes des articles R 173-1 à R173-63 du code rural.

Les demandes s’effectuent auprès du CNEFAF par lettre recommandé avec accusé de réception, et incluant les éléments précisés dans les articles ci-dessus)

 

Pour tous renseignements : cnefaf@cnefaf.fr ou par téléphone : 01 45 27 64 26

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