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Le Conseil National

 > Rôles et Missions

Créé par le décret n°2006-1345 du 2006, pris pour application des Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001art. 59 et n°2005-157 du 23 février 2005 art. 96, le Conseil National de l’Expertise Foncière Agricole et Forestière est une structure de type ordinal regroupant l’intégralité des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.

Seules les personnes inscrites sur la liste nationale, publiée par le Conseil National de l’Expertise Foncière, Agricole et Forestière, peuvent porter le titre d'Expert Foncier et Agricole et le titre d'Expert Forestier.

Le Conseil National est installé depuis le 9 mai 2007, date de sa 1ère Assemblée Générale.

Il a pour mission, en particulier :

d’agréer les nouveaux experts fonciers et agricoles (ce titre se substituant à l’ancien titre d’expert agricole et foncier) et les experts forestiers, conformément aux dispositions des articles L 171-1 et R 171-1 à R 171-29 du code rural.

d’établir la liste nationale des Experts Fonciers et Agricoles et des Experts Forestiers.

Le législateur a également doté le CNEFAF d’un pouvoir disciplinaire lui donnant rang de juridiction administrative, les recours éventuels s’exerçant devant le Conseil d’Etat.

Lorsqu’il siège en matière disciplinaire, le Comité est présidé par un membre du Conseil d’Etat.

Les personnes figurant sur la liste du Conseil National de l’Expertise Foncière, Agricole et Forestière constituent donc un véritable corps d’experts professionnels, officiellement reconnu, réparti sur l’ensemble du territoire national, apportant aux particuliers et aux donneurs d’ordre institutionnels une garantie de professionnalisme et de probité.

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